Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de article 45 Constitution dans la jurisprudence francophone

92 257 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 28 mai 2025, 22LY03482

40-02-02 Mines et carrières. - Carrières. - Autorisation d'exploitation. 40-02-03 Mines et carrières. - Carrières. - Extension de carrière. ... ...-Savoie portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement sur la protection des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Allinges a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 du préfet de la Haute-Savoie autorisant le renouvellement et l'extension de l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires hors d'eau sur la commune du Lyaud...

France | 28/05/2025 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 28 mai 2025, 24LY01216

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet du Cantal a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français...

France | 28/05/2025 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, Juge des référés, 28 mai 2025, 25MA01238

54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...'urbanisme, cette demande ne constitue ni une transmission faite aux services de l'Etat en application des articles...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du certificat de permis de construire...

France | 28/05/2025 | Juge des référés

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2025, 12500346

CONFLIT DE LOIS Il y a lieu de transposer la qualification d'obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction... ... acquéreur, auquel le sous-acquéreur n'est pas partie et à laquelle celui-ci n'a pas consenti, ne constitue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 346 FS-B+R Pourvoi n° C 23-13.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

France | 28/05/2025 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2025, 12500347

CONFLIT DE JURIDICTIONS La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans un arrêt du 4 octobre 2024 C-633/22, qu'en vertu... ... arrêt du 4 octobre 2024 C-633/22, qu'en vertu des articles 34, point 1, et 45 du règlement CE n° 44...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 347 FS-B Pourvois n° D 21-13.519 E 21-13.520 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 28/05/2025 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2025, 12500365

CONFLIT DE LOIS Il y a lieu de transposer la qualification d'obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction... ... consenti, ne constitue pas un choix de la loi applicable à l'obligation non contractuelle, au sens de l'article...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 365 F-B Pourvoi n° K 23-20.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 28/05/2025 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2025, 22500513

ASSURANCE règles générales - Garantie - Réalisation du risque - Contrat d'assurance - Mesures de police administrative prises dans le... ... contre la propagation du virus Covid-19, a constitué une mesure d'interdiction d'accès aux locaux dans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 513 F-B Pourvoi n° R 23-20.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28...

France | 28/05/2025 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation de section, 28 mai 2025, 23-13.687

... consenti, ne constitue pas un choix de la loi applicable à l'obligation non contractuelle, au sens de l'article...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 346 FS-B+R Pourvoi n° C 23-13.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société Doosan Infracore Europe SRO, société de droit tchèque, nouvellement dénommée HD Hyundai Infracore Europe SRO, dont le siège est Adresse 5 République tchèque...

France | 28/05/2025 | Première chambre civile - formation de section

France | France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 28 mai 2025, 23-20.341

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 3 du code civil. VISA Articles 1er, 4 et 14...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 365 F-B Pourvoi n° K 23-20.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société CSNSP 431, société anonyme de droit portugais, dont le siège est Adresse 3 Portugal, a formé le pourvoi n° K 23-20.341 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2023 par la cour d'appel de...

France | 28/05/2025 | Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

CEDH | CEDH, AFFAIRE ENGELS c. BELGIQUE, 2025, 001-243245

... a dénoncé, sous le visa de l’article 149 de la Constitution et de l’exigence de motivation, l...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ENGELS c. BELGIQUE Requête no 38110/18 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 d • Procès équitable • Refus par la cour d’appel, statuant sur opposition, de faire droit à la demande du requérant d’interroger à l’audience les coprévenus n’ayant pas nui à l’équité globale de la procédure • Déclarations incriminantes des coprévenus faites au stade de l’instruction et confirmées devant le tribunal de première instance où le requérant a fait défaut après quelques audiences et n’a pas ét...

CEDH | 27/05/2025 | Cour (premiÈre section)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award