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Recherche de article 45 Constitution dans la jurisprudence francophone

91 087 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 28 octobre 2024, 21PA03492

... consommation finale d'électricité TLCFE supportées à tort, soit 45 362 euros au titre de l'année 2016, 45 483...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement auxiliaire de moyens GAM a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité TCCFE et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité TDCFE qu'il estime avoir indûment supportées au titre des années 2016 à 2018. Par une ordonnance n° 2006627 du 26 avril 2021, la...

France | 28/10/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 28 octobre 2024, 22PA01807

..., de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société européenne Aubépar Industries a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012 pour un montant total en droits et pénalités de 4 561 410 euros par un avis de mise en recouvrement du 15...

France | 28/10/2024 | 5ème chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Kwantum Nederland BV et Kwantum België BV contre Vitra Collections AG., 24/10/2024, C-227/23

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droits exclusifs –... .../29/CE – Articles 2 à 4 – Droits exclusifs – Protection par le droit d’auteur d’objets des arts appliqués... ARRÊT DE LA COUR première chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droits exclusifs – Protection par le droit d’auteur d’objets des arts appliqués dont le pays d’origine n’est pas un État membre – Convention de Berne – Article 2, paragraphe 7 – Critère de...

CJUE | 24/10/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Intel Corporation Inc., 24/10/2024, C-240/22

Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et... ... comportements imputés à Intel à l’égard des OEM susmentionnés et de MSH constitue un abus, au sens de l’article... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 octobre 2024  *1 Table des matières   Les antécédents du litige et la décision litigieuse...

CJUE | 24/10/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, LM contre Omnitel Comunicaciones SL e.a., 24/10/2024, C-441/23

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 3, paragraphe 1 – Entreprise de travail... ... Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 3, paragraphe 1 – Entreprise de travail intérimaire – Entreprise utilisatrice – Notions – Mise à disposition d’une travailleuse – Contrat de prestation de services – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement...

CJUE | 24/10/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, „STAR POST“ ЕOOD contre Komisia za regulirane na saobshteniyata., 24/10/2024, C-476/23

Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 22, paragraphe 3 – Notion de “prestataire de... ... Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 22... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 22, paragraphe 3 – Notion de “prestataire de services postaux affecté par une décision prise par une autorité réglementaire nationale” – Droit de recours » Dans l’affaire C‑476/23, ayant pour objet une demande de...

CJUE | 24/10/2024 | Dixième chambre

CEDH | CEDH, AFFAIRE ECKERT c. FRANCE, 2024, 001-237441

... et autres, précité, §§ 100-101. 45. Pareille ingérence enfreint l’article 11, sauf si elle est...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ECKERT c. FRANCE Requête no 56270/21 ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Amende pour participation à une manifestation interdite dans le contexte du mouvement de revendication des « gilets jaunes » • Qualité de la loi • Autorités internes ayant pu légitimement considérer qu’il existait un risque sérieux de violences et de dégradations • Besoin social impérieux • Absence de déclaration préalable ne pouvant se justifier en l’espèce • Interdiction limitée dans l’espace et le temps...

CEDH | 24/10/2024 | Cour (cinquiÈme section)

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Orgatex GmbH Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 23/10/2024, T-25/23

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des marquages au sol – Article... ..., entraînent le rejet de la demande conformément à l’article 45, paragraphe 2, sous b, et à l’article 46...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 23 octobre 2024 * « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des marquages au sol – Article 3, sous a, et article 25, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 6/2002 – Unicité du dessin ou modèle – Cohérence des vues » Dans...

CJUE | 23/10/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Vladimir Gheorghe Plahotniuc contre Conseil de l'Union européenne., 23/10/2024, T-480/23

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds –... ... d’une audience et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 23 octobre 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et faisant...

CJUE | 23/10/2024 | Cinquième chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 23 octobre 2024, 474467

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - NOTE EN DÉLIBÉRÉ PRODUITE LE... ...'Etat : 14. En vertu de l'article 72 de la Constitution de 1958, les collectivités territoriales s...Vu la procédure suivante : Les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ont demandé, par trois requêtes distinctes, au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 59 538 646 euros, 30 363 968 euros et 29 125 530 euros, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation...

France | 23/10/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies
 
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