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... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 38, 215 ter, 323-1 et 419 du code des douanes...N° P 24-80.999 F-B N° 00446 SL2 2 AVRIL 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Dijon et l'administration des douanes ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2024, qui a relaxé M. R J des chefs de contrebande de marchandises prohibées...

... indépendance et impartialité 20. L’article 117, alinéa 2, de la Constitution bulgare proclame l...TROISIÈME SECTION AFFAIRE DOYNOV c. BULGARIE Requête no 27455/22 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Indépendance et impartialité des juges de la Cour administrative suprême ayant examiné l’action en responsabilité dirigée contre cette même juridiction pour violation du droit de l’UE • Appréhensions du requérant non objectivement justifiées • Règles de procédures internes destinées à assurer l’impartialité des juges • Réponse motivée aux arguments du requérant tendant à la récusation de tous les juges de la haute...

.... 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2007224 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 12 février 2019 du ministre de l'intérieur et enjoint à celui-ci de statuer à nouveau sur la demande de naturalisation...

...'est vu notifier une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l...Vu les autres pièces du dossier. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2024. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ... euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Par un...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ... verser ; 2° de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 28 859,45 euros, assortie des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme totale de 28 355 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge par l'hôpital Louis Mourier de la phlébite...

135-05-01-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ... À L'ARTICLE L. 5216-1 DE CE CODE POUR LA CONSTITUTION INITIALE DE LA COMMUNAUTÉ D...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Ferté-Macé et la communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions des 7 et 9 juin 2022 par lesquelles le préfet de l'Orne a refusé le retrait de la commune de la Ferté-Macé de la communauté d'agglomération Flers...

... au titre de ses préjudices patrimoniaux, ainsi que d'une somme de 45 000 euros chacun au titre de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de la requête présentée par M. et Mme C... et B... D..., tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale CCAS de Lanester à réparer l'intégralité des préjudices consécutifs à la contamination de leur fille, E..., par la bactérie Escherichia Coli au sein de la crèche municipale de Lanester, et après avoir...

... manquements sont constitués dès que les délais de paiement prévus par ce même article sont dépassés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS TD Synnex France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 770 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une...

04-01-01 Aide sociale. - Organisation de l'aide sociale. - Compétences du département. ... ... dossiers administratifs. Cette omission à statuer constitue une irrégularité de nature à entraîner l...Vu les autres pièces des dossiers. La clôture de l'instruction a été fixée au 28 janvier 2025. Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi du 22 avril 1905, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - le décret n° 88-145 du 15 février 1988, - le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011...